STUDIO HERAA

Version en vigueur au : 19/07/2026

 

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », sont proposées par :

Studio Heraa, entreprise individuelle exploitée par Morgane Merieau,

Nom commercial : Studio Heraa
Entrepreneure individuelle : Morgane Merieau
Adresse professionnelle : 170 Square des Fauvettes, 85220, Commequiers, FRANCE
SIREN : [931309413
SIRET : 93130941300025
Adresse e-mail : studioheraacom@gmail.com
Téléphone : 07 69 97 92 95

​

Le cocontractant de Studio Heraa est ci-après désigné le « Client ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve que Studio Heraa bénéficie toujours de la franchise en base de TVA à la date de facturation.

 

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Studio Heraa et du Client dans le cadre des prestations proposées par Studio Heraa.

Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

• conseil et stratégie de communication ;

• audit de communication ;

• stratégie éditoriale ;

• community management ;

• gestion de réseaux sociaux ;

• création et programmation de contenus ;

• création de visuels ;

• création de contenus photographiques et vidéo ;

• tournage et montage vidéo ;

• rédaction de contenus ;

• gestion et optimisation de fiches d'établissement Google ;

• gestion de newsletters ;

• identité visuelle et branding ;

• création de logos et de leurs déclinaisons ;

• création de chartes graphiques ;

• conception de supports de communication ;

• direction artistique ;

• création ou refonte de sites internet ;

• accompagnement en communication 360° ;

• et plus généralement toute prestation proposée par Studio Heraa et précisée dans un devis.

La liste exacte des prestations commandées, leur périmètre, leur prix et, le cas échéant, leur durée sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties, les conditions particulières prévalent pour les dispositions concernées.

 

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

La commande devient ferme selon les modalités prévues au devis, notamment après :

• signature ou acceptation écrite du devis ;

• acceptation des présentes CGV ;

• et, lorsqu'il est prévu, versement de l'acompte demandé.

Studio Heraa recommande au Client de conserver une copie des CGV applicables à la date de sa commande.

La version applicable à la relation contractuelle est celle communiquée au Client au moment de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 4 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Avant le début d'une prestation, Studio Heraa peut établir un devis précisant notamment :

• la nature des prestations ;

• leur périmètre ;

• leur prix ;

• les éventuelles options ;

• les modalités de paiement ;

• les délais indicatifs ;

• la durée de l'accompagnement, le cas échéant ;

• les éventuelles conditions particulières.

Sauf mention contraire, un devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Passé ce délai, Studio Heraa se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions proposés.

Toute prestation supplémentaire ou demande dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l'objet :

• d'un devis complémentaire ;

• d'un avenant ;

• ou d'une facturation supplémentaire préalablement acceptée par le Client.

Aucune prestation supplémentaire substantielle ne sera réalisée sans accord préalable du Client sur son principe et son prix.

 

ARTICLE 5 — TARIFS

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

Les tarifs présentés sur le site internet, les réseaux sociaux, les brochures ou tout autre support de communication de Studio Heraa et précédés de la mention « à partir de » sont donnés à titre indicatif.

Le tarif définitif dépend notamment :

• de la nature du projet ;

• de sa complexité ;

• du volume de travail ;

• des délais demandés ;

• du nombre de supports ;

• du nombre de contenus ;

• des déplacements nécessaires ;

• des fonctionnalités demandées ;

• et des besoins spécifiques du Client.

Seul le tarif figurant sur le devis accepté engage contractuellement Studio Heraa.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que Studio Heraa bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

En cas de modification du régime fiscal de Studio Heraa entraînant l'assujettissement à la TVA, la facturation sera adaptée conformément aux règles fiscales applicables aux opérations concernées.

 

ARTICLE 6 — FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET DÉPLACEMENTS

Sauf mention contraire au devis, les dépenses engagées spécifiquement pour les besoins d'un projet ne sont pas incluses dans le tarif de la prestation.

Peuvent notamment faire l'objet d'une facturation supplémentaire, après information ou accord du Client selon le cas :

• frais de déplacement ;

• frais kilométriques ;

• stationnement ;

• péages ;

• transports ;

• hébergement ;

• achat de licences spécifiques ;

• banques d'images ou vidéos payantes ;

• typographies payantes ;

• impressions ;

• achats de matériel ou accessoires spécifiquement demandés ;

• abonnements à des services tiers ;

• noms de domaine ;

• hébergement web ;

• applications ou extensions payantes.

Conditions applicables aux déplacements : Rayon de 70km inclus gratuitement.

Ces frais sont précisés dans le devis lorsque leur montant est connu à l'avance ou font l'objet d'une validation préalable lorsqu'ils apparaissent en cours de projet.

 

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis et la facture.

Pour les prestations ponctuelles, Studio Heraa peut demander un acompte de :

50 % à la commande.

Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Sauf accord contraire, Studio Heraa se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de l'acompte prévu.
 

Pour les prestations mensuelles ou récurrentes, la facturation est effectuée :

Mensuellement avant le 10 du mois en cours.
 

Le paiement doit intervenir dans un délai de :

3 jours à compter de la date d'émission de la facture.
 

Les paiements sont effectués par :

- Virement bancaire
- Chèque
- Ou espèce (excepter les prestations mensuels)

 

ARTICLE 8 — RETARD DE PAIEMENT

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
 

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un Client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Studio Heraa pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les règles relatives aux pénalités et délais de paiement entre professionnels sont prévues notamment par l'article L. 441-10 du Code de commerce. 

En cas de non-paiement, Studio Heraa se réserve également le droit, après information du Client et sous réserve des dispositions légales applicables, de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.

La suspension de la prestation pour défaut de paiement peut entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.

 

ARTICLE 9 — ACOMPTE ET ANNULATION D'UNE PRESTATION

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, celui-ci constitue un premier paiement imputé sur le prix total de la prestation.

En cas d'annulation par le Client après la conclusion du contrat, les sommes dues seront déterminées selon l'état d'avancement du projet, les prestations effectivement réalisées et les engagements contractuels applicables.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Les modalités particulières d'annulation peuvent être précisées au devis.

En cas d'annulation de la prestation à l'initiative du Client après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées à la date de l'annulation restent intégralement dues. L'acompte versé à la commande reste acquis à Studio Heraa, dans la mesure permise par la réglementation applicable, afin de couvrir notamment le travail déjà engagé et la réservation du temps nécessaire à la réalisation du projet. Si le montant des prestations effectivement réalisées à la date de l'annulation est supérieur au montant de l'acompte versé, Studio Heraa pourra facturer le complément correspondant au travail effectivement réalisé.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à Studio Heraa.

Pour les prestations faisant l'objet d'un engagement sur une durée minimale, notamment les accompagnements mensuels avec un engagement de trois mois, les conditions spécifiques de résiliation prévues à l'article relatif aux prestations mensuelles et à l'engagement s'appliquent.

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu'il bénéficie à un Client consommateur.

Cette clause s'applique sans préjudice des droits impératifs éventuellement applicables aux Clients consommateurs, notamment en matière de rétractation.

 

ARTICLE 10 — DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation indiqués par Studio Heraa sont établis en fonction :

• du périmètre du projet ;

• de la disponibilité du Client ;

• de la réception des éléments nécessaires ;

• du respect des délais de validation ;

• et de la charge de travail prévisible.
   

Sauf engagement exprès contraire mentionné au devis, les calendriers prévisionnels sont susceptibles d'être ajustés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Studio Heraa ou de retard imputable au Client.
 

Tout retard du Client dans la transmission :

• des textes ;

• photos ;

• vidéos ;

• identifiants ;

• accès ;

• documents ;

• informations ;

• validations ;

peut entraîner un report du calendrier.

Studio Heraa ne pourra être tenue responsable d'un retard directement causé par l'absence ou le retard de transmission des éléments nécessaires par le Client.

 

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer activement avec Studio Heraa.

Il s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et complètes ;

• transmettre les éléments nécessaires dans les délais convenus ;

• communiquer ses retours et validations dans des délais raisonnables ;

• désigner, lorsque nécessaire, un interlocuteur habilité à valider le projet ;

• disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet ;

• respecter les échéances de paiement.

Le Client garantit qu'il dispose des droits, licences et autorisations nécessaires pour l'utilisation des éléments qu'il fournit à Studio Heraa.

Le Client reste responsable de la licéité des informations, affirmations commerciales, prix, promotions et autres contenus qu'il demande expressément à Studio Heraa de diffuser en son nom, sous réserve du devoir de conseil du Prestataire dans le périmètre de sa mission.


 

ARTICLE 12 — COMMUNICATION, CANAUX DE CONTACT ET HORAIRES DE DISPONIBILITÉ

Afin d'assurer une organisation optimale et un suivi efficace des projets, les échanges professionnels entre Studio Heraa et le Client s'effectuent par les canaux de communication suivants :

• E-mail : studioheraacom@gmail.com

• Téléphone : 07 69 97 92 95

• WhatsApp : via le numéro de téléphone communiqué par Studio Heraa au Client.
   

L'e-mail est le canal à privilégier pour toute demande importante relative à la prestation, notamment pour l'envoi de documents, les demandes de modifications, les validations définitives ou toute décision ayant une incidence sur le périmètre, le prix ou les conditions de réalisation de la prestation. Les échanges effectués par téléphone ou WhatsApp pourront, lorsque cela est nécessaire, faire l'objet d'une confirmation écrite par e-mail afin d'assurer la traçabilité des décisions prises.
 

Studio Heraa est joignable du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

Studio Heraa n'est pas disponible les samedis, dimanches et jours fériés, sauf accord exceptionnel préalablement convenu entre les parties.

Les appels, messages WhatsApp et e-mails reçus en dehors de ces horaires ne nécessitent pas de réponse immédiate et seront traités pendant les prochaines heures ouvrées.

Studio Heraa s'efforce de répondre aux demandes du Client dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées, hors samedis, dimanches, jours fériés, périodes de congés préalablement annoncées et circonstances exceptionnelles.

Les appels téléphoniques et visioconférences nécessitant un temps d'échange dédié sont organisés, dans la mesure du possible, sur rendez-vous et pendant les horaires de disponibilité de Studio Heraa.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat, les prestations proposées par Studio Heraa n'incluent aucune permanence, astreinte ou obligation de disponibilité immédiate, notamment le soir, la nuit, les week-ends et les jours fériés.
 

Cette disposition s'applique également aux prestations de community management et de gestion des réseaux sociaux. La réception d'un commentaire, d'un message privé ou de toute autre interaction sur les comptes du Client en dehors des horaires de disponibilité de Studio Heraa n'implique pas une obligation de traitement ou de réponse immédiate.

Le Client s'engage à respecter, dans la mesure du raisonnable, les horaires professionnels et les canaux de communication définis par Studio Heraa.

Toute demande nécessitant une intervention exceptionnelle en dehors des horaires habituels de disponibilité pourra être réalisée uniquement sous réserve de l'accord préalable et de la disponibilité de Studio Heraa. Lorsque cette intervention n'est pas comprise dans la prestation initialement convenue, elle pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, dont les conditions seront communiquées au Client avant l'intervention.

 

ARTICLE 13 — MODIFICATIONS ET ALLERS-RETOURS

Les prestations créatives comprennent le nombre d'allers-retours ou de séries de modifications indiqué dans le devis.

À défaut de précision :

2 allers-retours sont inclus dans chaque devis.

Une série de modifications correspond à un ensemble de retours transmis de manière regroupée par le Client.

Toute demande supplémentaire au-delà du nombre prévu pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Toute modification substantielle du brief initial ou toute demande entraînant une reprise importante du travail peut être considérée comme une nouvelle prestation et faire l'objet d'un devis complémentaire.

 

ARTICLE 14 — VALIDATION DES LIVRABLES

Les différentes étapes d'un projet peuvent être soumises à validation du Client.

Toute validation écrite par e-mail ou via l'outil de gestion de projet utilisé vaut validation de l'étape concernée.

Une fois une étape validée, toute modification importante demandée ultérieurement pourra être facturée en supplément.

Le Client est tenu de vérifier les livrables avant leur validation définitive, notamment :

• textes ;

• orthographe ;

• coordonnées ;

• prix ;

• informations commerciales ;

• liens ;

• dates ;

• mentions légales communiquées par le Client.

Studio Heraa s'engage à apporter un soin professionnel à la réalisation des prestations, mais le Client demeure responsable de la validation finale des éléments avant leur publication ou impression.

 

ARTICLE 15 — COMMUNITY MANAGEMENT

Dans le cadre des prestations de community management, le périmètre exact est défini au devis.

Selon la formule choisie, la prestation peut comprendre :

• stratégie éditoriale ;

• calendrier éditorial ;

• création graphique ;

• rédaction des légendes ;

• création de Reels ;

• photographie et vidéo ;

• programmation ;

• publication ;

• stories ;

• modération ;

• réponses aux commentaires et messages ;

• reporting ;

• analyse des performances.
   

Studio Heraa est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat chiffré déterminé en matière :

• de nombre d'abonnés ;

• de portée ;

• d'engagement ;

• de vues ;

• de ventes ;

• de chiffre d'affaires ;

• de demandes de devis ;

• de positionnement algorithmique.

Les performances dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Studio Heraa, notamment les algorithmes des plateformes, le marché, la concurrence et le comportement des utilisateurs.

Studio Heraa ne saurait être tenue responsable d'une suspension, restriction ou suppression d'un compte décidée par une plateforme tierce, sauf faute directement imputable au Prestataire.

 

ARTICLE 16 — CRÉATION DE CONTENU, PHOTOGRAPHIE ET VIDÉO

Les conditions des séances de création de contenu sont précisées au devis.

Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux nécessaires et à obtenir les autorisations nécessaires concernant :

• les lieux ;

• les personnes filmées ou photographiées ;

• les salariés ;

• les clients ;

• les biens ;

• et tout élément soumis à autorisation.

Studio Heraa ne saurait être tenue responsable de l'absence d'autorisation concernant une personne ou un lieu lorsque l'obtention de celle-ci relevait du Client.

Les fichiers bruts photographiques et vidéo ne sont pas remis au Client sauf disposition expresse prévue au devis.

Conditions de conservation des rushs et fichiers bruts : 6 mois à compter du jour de la prise de vue.

 

ARTICLE 17 — IDENTITÉ VISUELLE ET BRANDING

Les prestations d'identité visuelle peuvent comprendre, selon le devis :

• recherche créative ;

• moodboard ;

• logo ;

• déclinaisons ;

• palette chromatique ;

• typographies ;

• éléments graphiques ;

• icônes ;

• charte graphique ;

• mockups.

Le Client comprend que la création graphique repose également sur une démarche artistique et stratégique propre à Studio Heraa.

Les propositions non retenues demeurent la propriété de Studio Heraa et ne peuvent être utilisées par le Client.

Seule la création finale retenue et intégralement payée peut faire l'objet des droits d'utilisation ou de la cession expressément prévus au contrat.

 

ARTICLE 18 — SITES INTERNET

Dans le cadre d'une création ou refonte de site, le périmètre est défini dans le devis.

Le Client est responsable de la fourniture des contenus demandés, sauf lorsque leur création est incluse dans la prestation.

Les coûts relatifs :

• au nom de domaine ;

• à l'hébergement ;

• aux abonnements Wix ;

• aux applications payantes ;

• aux licences ;

• aux services tiers ;

sont à la charge du Client sauf mention contraire.

Après livraison et validation, toute maintenance ou modification ultérieure non incluse dans le devis fera l'objet d'une facturation distincte.

Studio Heraa ne garantit pas l'absence permanente de dysfonctionnements causés par des plateformes ou services tiers.

Studio Heraa ne garantit aucun positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche, sauf engagement spécifique expressément prévu au devis.

 

ARTICLE 19 — PRESTATIONS MENSUELLES ET ENGAGEMENT

Certaines prestations peuvent faire l'objet d'un engagement sur une durée minimale.

Lorsque le devis prévoit une durée minimale de trois mois, le Client s'engage pour l'intégralité de cette période.
 

À l'issue de la période initiale, le contrat :

Est renouvlé tacitement de mois en mois. 

En cas de renouvellement, chaque partie peut y mettre fin sous réserve d'un préavis de :

15 jours.
 

Les conditions de résiliation anticipée pendant la période d'engagement sont les suivantes :

Sauf accord écrit entre les parties, le Client ne peut résilier librement l'accompagnement avant l'expiration de la période minimale d'engagement prévue au devis.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, hors manquement suffisamment grave de Studio Heraa à ses obligations contractuelles, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou autre motif légitime reconnu par la réglementation applicable, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent intégralement dues. Les conséquences financières relatives à la période d'engagement restant à courir sont celles expressément prévues au devis ou au contrat applicable.

En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la législation applicable.

Toute demande de résiliation anticipée doit être adressée par écrit à l'autre partie. La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre des prestations réalisées avant sa prise d'effet.

 

ARTICLE 20 — PHASE DE LANCEMENT

Certains accompagnements peuvent comprendre une phase initiale de lancement distincte de l'accompagnement mensuel.

Cette phase peut notamment comprendre :

• audit ;

• analyse de l'existant ;

• stratégie de communication ;

• définition des objectifs ;

• identification des cibles ;

• positionnement ;

• ligne éditoriale ;

• optimisation des profils ;

• création ou réorganisation des stories à la une ;

• calendrier initial ;

• réunions de lancement.

La phase de lancement peut faire l'objet d'une facturation distincte.

Son contenu exact et son prix figurent au devis.

 

ARTICLE 21 — EXCLUSIVITÉ

Une exclusivité sectorielle ou géographique n'est applicable que si elle est expressément prévue au devis ou dans un contrat spécifique.

Elle doit préciser :

• le secteur concerné ;

• la zone géographique ;

• la durée ;

• les éventuelles exceptions.

À défaut de clause écrite, Studio Heraa reste libre de travailler avec tout autre client.

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ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La réalisation d'une prestation n'entraîne pas automatiquement la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.

Les modalités précises d'exploitation des créations, et le cas échéant de cession de droits patrimoniaux, sont définies dans le devis ou dans un acte de cession spécifique.

Toute cession devra notamment préciser, lorsque cela est nécessaire :

• les droits cédés ;

• les supports concernés ;

• la destination ;

• l'étendue territoriale ;

• la durée ;

• et la rémunération applicable.

Les droits moraux de l'auteur demeurent attachés à leur auteur conformément à la législation applicable.

Sauf disposition contraire, les fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas compris dans la livraison.

​
 

ARTICLE 23 — UTILISATION DES CRÉATIONS PAR STUDIO HERAA

Sauf engagement de confidentialité ou opposition légitime convenue avec le Client, Studio Heraa peut demander à présenter les réalisations finalisées dans son portfolio et sur ses supports professionnels, notamment :

• site internet ;

• réseaux sociaux ;

• portfolio ;

• présentations commerciales.

Lorsque des droits de tiers ou des obligations de confidentialité sont concernés, les parties déterminent les conditions de cette présentation.

Pour les projets confidentiels ou non encore rendus publics, Studio Heraa s'engage à respecter la date de publication convenue avec le Client.

Option souhaitée : Autorisation automatique sauf opposition écrite par le client. 

 

ARTICLE 24 — DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque Studio Heraa traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre de la gestion de réseaux sociaux, newsletters, formulaires ou outils numériques, la qualification des parties et leurs obligations respectives pourront faire l'objet d'un accord de traitement des données adapté lorsque l'article 28 du RGPD l'exige.

Le RGPD prévoit en effet qu'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte d'un responsable du traitement doit être encadré par un contrat ou autre acte juridique précisant notamment la nature, la durée et les finalités du traitement ainsi que les obligations des parties. 

Le Client reste responsable des données personnelles qu'il collecte et des instructions qu'il donne à Studio Heraa, dans la mesure où il agit en qualité de responsable du traitement.

 

ARTICLE 25 — CONFIDENTIALITÉ

Studio Heraa et le Client s'engagent à conserver confidentielles les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement la confidentialité et obtenues dans le cadre de leur collaboration.

Cette obligation perdure pendant la durée de la relation contractuelle.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques ;

• devenues publiques sans violation du contrat ;

• obtenues légalement auprès d'un tiers ;

• dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
  
   

ARTICLE 26 — SOUS-TRAITANCE

Studio Heraa peut, lorsque cela est nécessaire, faire appel à un prestataire ou sous-traitant spécialisé pour réaliser une partie de la mission.

Studio Heraa demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations qu'elle a personnellement contractées, sous réserve des règles applicables et des responsabilités propres du sous-traitant.

Lorsque cette sous-traitance implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les obligations applicables en matière de protection des données devront être respectées.

 

ARTICLE 27 — RESPONSABILITÉ

Studio Heraa s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Studio Heraa ne peut garantir un résultat commercial ou financier déterminé.

Studio Heraa ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d'informations erronées transmises par le Client ;

• d'un retard imputable au Client ;

• d'une utilisation des créations non conforme aux conditions convenues ;

• d'une modification effectuée par le Client ou un tiers après livraison ;

• d'une panne ou évolution d'une plateforme tierce ;

• d'un changement d'algorithme ;

• d'une indisponibilité d'un réseau social ;

• d'une défaillance d'un hébergeur ou service externe.

Toute limitation de responsabilité prévue contractuellement s'applique dans les limites autorisées par la loi et ne saurait exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

 

ARTICLE 28 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure reconnu comme tel par le droit français.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement.

Si l'empêchement se prolonge pendant plus de 60 jours, les parties pourront convenir des modalités de poursuite ou de résiliation du contrat.

 

ARTICLE 29 — RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la régularisation du manquement par écrit.

À défaut de régularisation dans un délai de 10 jours après réception d'une mise en demeure, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par le droit applicable, sans préjudice des sommes dues et des éventuels dommages-intérêts.

En cas de résiliation, les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de fin du contrat restent dues.

 

ARTICLE 30 — CLIENTS CONSOMMATEURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose, en principe, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. 

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation concernant l'exécution anticipée du service s'appliquent.

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En cas de litige avec un Client consommateur qui n'a pu être résolu préalablement par une réclamation écrite auprès de Studio Heraa, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
 

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ARTICLE 31 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de difficulté relative à l'exécution du contrat, le Client est invité à contacter Studio Heraa :

E-mail : studioheraacom@gmail.com
 

Les parties s'engagent à tenter de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire, sans que cette clause puisse priver une partie de son droit d'agir en justice ou faire obstacle aux dispositions impératives applicables.

 

ARTICLE 32 — MODIFICATION DES CGV

Studio Heraa se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure des CGV publiées sur le site n'affecte pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

 

ARTICLE 33 — NULLITÉ PARTIELLE


 

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